Régime primaire : la solidarité des dettes ménagères et l'abonnement téléphonique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Régime primaire : la solidarité des dettes ménagères et l'abonnement téléphonique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246195 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246195 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime primaire : la solidarité des dettes ménagères et l'abonnement téléphonique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 02, pp.421. ⟨halshs-02246195⟩
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