Où, à l'occasion de l'examen de la portée d'une transaction, la Cour de cassation prend en faute Domat et fait, grâce à lui, produire un effet utile aux règles d'interprétation qui y président - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Où, à l'occasion de l'examen de la portée d'une transaction, la Cour de cassation prend en faute Domat et fait, grâce à lui, produire un effet utile aux règles d'interprétation qui y président

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02246194

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:46:24

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halshs-02246194 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246194 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Où, à l'occasion de l'examen de la portée d'une transaction, la Cour de cassation prend en faute Domat et fait, grâce à lui, produire un effet utile aux règles d'interprétation qui y président. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 02, pp.390. ⟨halshs-02246194⟩

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