Du dessaisissement volontaire de la chose retenue, mais sans conséquence pour l'indemnisation du preneur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Du dessaisissement volontaire de la chose retenue, mais sans conséquence pour l'indemnisation du preneur

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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Dates et versions

halshs-02246193 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246193 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Du dessaisissement volontaire de la chose retenue, mais sans conséquence pour l'indemnisation du preneur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 02, pp.387. ⟨halshs-02246193⟩

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