Du dessaisissement volontaire de la chose retenue, mais sans conséquence pour l'indemnisation du preneur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Du dessaisissement volontaire de la chose retenue, mais sans conséquence pour l'indemnisation du preneur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246193 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246193 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Du dessaisissement volontaire de la chose retenue, mais sans conséquence pour l'indemnisation du preneur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 02, pp.387. ⟨halshs-02246193⟩
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