Faute du conducteur victime : elle doit avoir causé le dommage et il appartient aux juges du fond de le rechercher - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Faute du conducteur victime : elle doit avoir causé le dommage et il appartient aux juges du fond de le rechercher

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246192 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246192 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Faute du conducteur victime : elle doit avoir causé le dommage et il appartient aux juges du fond de le rechercher. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 02, pp.385. ⟨halshs-02246192⟩

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