Les conditions de la cession de contrat

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

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Jacques Mestre

Aix Marseille Université

Centre de Droit Economique

CONTRAT ET OBLIGATIONS Cession de contrat Intuitus personae Communication et publicité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02246185

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:46:15

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02246185 , version 1 (01-08-2019)

Jacques Mestre. Les conditions de la cession de contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 02, pp.369. ⟨halshs-02246185⟩

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