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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Clause résolutoire ou résiliation judiciaire, faut-il choisir ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246184 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246184 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Clause résolutoire ou résiliation judiciaire, faut-il choisir ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 02, pp.367. ⟨halshs-02246184⟩

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