Double facette de l'indivisibilité entre contrats - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Double facette de l'indivisibilité entre contrats

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246181 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246181 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Double facette de l'indivisibilité entre contrats. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 02, pp.363. ⟨halshs-02246181⟩

Collections

UNIV-AMU
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More