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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Vers une nouvelle lecture de l'article 1129 du code civil ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246179 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246179 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Vers une nouvelle lecture de l'article 1129 du code civil ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 02, pp.358. ⟨halshs-02246179⟩

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