Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02246175
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:46:06
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246175 , version 1
Citer
Jacques Mestre. Les promesses politiques ne font pas naître d'obligations civiles... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 02, pp.351. ⟨halshs-02246175⟩
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