Estimer l'inestimable
Résumé
Ou de l'indemnisation du propriétaire d'une oeuvre d'art interdite d'exportation
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02246173
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:46:04
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246173 , version 1
Citer
Alain Bernard. Estimer l'inestimable. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 02, pp.271. ⟨halshs-02246173⟩
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