Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02246170
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:46:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246170 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régime communautaire : libéralité de biens de communauté. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 01, pp.171. ⟨halshs-02246170⟩
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