Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1995
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02246166
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:45:57
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246166 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Les recours, les immunités et l'assurance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 01, pp.135. ⟨halshs-02246166⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements