Recours en contribution, principe du non-cumul et contrat de transport : le destinataire d'une marchandise, condamné pour trouble du voisinage, peut exercer contre le transporteur un recours délictuel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Recours en contribution, principe du non-cumul et contrat de transport : le destinataire d'une marchandise, condamné pour trouble du voisinage, peut exercer contre le transporteur un recours délictuel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246162 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246162 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Recours en contribution, principe du non-cumul et contrat de transport : le destinataire d'une marchandise, condamné pour trouble du voisinage, peut exercer contre le transporteur un recours délictuel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 01, pp.124. ⟨halshs-02246162⟩

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