La règle contra non valentem agere... ne joue pas lorsque le titulaire de l'action a disposé encore, au moment où l'empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

La règle contra non valentem agere... ne joue pas lorsque le titulaire de l'action a disposé encore, au moment où l'empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription

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Dates et versions

halshs-02246157 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246157 , version 1

Citer

Jacques Mestre. La règle contra non valentem agere... ne joue pas lorsque le titulaire de l'action a disposé encore, au moment où l'empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 01, pp.114. ⟨halshs-02246157⟩

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