Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Cession de contrat, garantie solidaire du cédant et devoir de loyauté du cocontractant

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246149 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246149 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Cession de contrat, garantie solidaire du cédant et devoir de loyauté du cocontractant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 01, pp.105. ⟨halshs-02246149⟩

Collections

33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More