Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02246146
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:45:40
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246146 , version 1
Citer
Jacques Mestre. Nullité des contrats conclus à la suite d'un démarchage illicite. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 01, pp.101. ⟨halshs-02246146⟩
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