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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Une appréhension des groupes de contrats sur le terrain de la formation même des actes

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246144 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246144 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Une appréhension des groupes de contrats sur le terrain de la formation même des actes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 01, pp.99. ⟨halshs-02246144⟩

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