Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal

Christophe Jamin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1208699
  • IdRef : 030127777
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

(JO 30 juill. 1994)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02246136

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:45:28

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04

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Dates et versions

halshs-02246136 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246136 , version 1

Citer

Christophe Jamin. Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 04, pp.934. ⟨halshs-02246136⟩

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