Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02246135
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:45:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246135 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régime légal et conventionnel : industrie personnelle sur le bien d'autrui et enrichissement sans cause. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 04, pp.931. ⟨halshs-02246135⟩
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