Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1994
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02246134
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:45:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246134 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régimes communautaires : industrie personnelle sur un propre et récompense à la communauté, distinction entre loisir et travail. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 04, pp.930. ⟨halshs-02246134⟩
20
Consultations
0
Téléchargements