Régimes communautaires, gestion des biens propres : la ratification d'un acte de disposition portant sur les biens propres du conjoint peut être tacite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

Régimes communautaires, gestion des biens propres : la ratification d'un acte de disposition portant sur les biens propres du conjoint peut être tacite

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https://shs.hal.science/halshs-02246132

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246132 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes communautaires, gestion des biens propres : la ratification d'un acte de disposition portant sur les biens propres du conjoint peut être tacite. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 04, pp.927. ⟨halshs-02246132⟩

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