Régimes communautaires, gestion des biens propres : la ratification d'un acte de disposition portant sur les biens propres du conjoint peut être tacite - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

Régimes communautaires, gestion des biens propres : la ratification d'un acte de disposition portant sur les biens propres du conjoint peut être tacite

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246132 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246132 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes communautaires, gestion des biens propres : la ratification d'un acte de disposition portant sur les biens propres du conjoint peut être tacite. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 04, pp.927. ⟨halshs-02246132⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More