Communauté, composition active : sont communs les produits de l'industrie d'un époux qui trouvent leur origine dans une activité antérieure à la dissolution de la communauté, même s'ils ont été perçus après - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

Communauté, composition active : sont communs les produits de l'industrie d'un époux qui trouvent leur origine dans une activité antérieure à la dissolution de la communauté, même s'ils ont été perçus après

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Citer

Bernard Vareille. Communauté, composition active : sont communs les produits de l'industrie d'un époux qui trouvent leur origine dans une activité antérieure à la dissolution de la communauté, même s'ils ont été perçus après. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 04, pp.926. ⟨halshs-02246131⟩

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