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RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02246130
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:45:22
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-17:37:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246130 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Communauté, composition active : effets à l'égard d'un conjoint de la donation acceptée par l'autre conjoint agissant seul. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 04, pp.925. ⟨halshs-02246130⟩
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