Communauté, composition active : effets à l'égard d'un conjoint de la donation acceptée par l'autre conjoint agissant seul - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

Communauté, composition active : effets à l'égard d'un conjoint de la donation acceptée par l'autre conjoint agissant seul

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https://shs.hal.science/halshs-02246130

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246130 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Communauté, composition active : effets à l'égard d'un conjoint de la donation acceptée par l'autre conjoint agissant seul. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 04, pp.925. ⟨halshs-02246130⟩

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