Des ricochets profitables, provoqués par le droit des sociétés sur les autres contrats spéciaux : à propos des concepts « d'immixtion » et de « contrôle » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

Des ricochets profitables, provoqués par le droit des sociétés sur les autres contrats spéciaux : à propos des concepts « d'immixtion » et de « contrôle »

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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  • HAL Id : halshs-02246127 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Des ricochets profitables, provoqués par le droit des sociétés sur les autres contrats spéciaux : à propos des concepts « d'immixtion » et de « contrôle ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 04, pp.881. ⟨halshs-02246127⟩

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