Acte de courtoisie : nature délictuelle de la responsabilité du bénéficiaire de l'acte - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

Acte de courtoisie : nature délictuelle de la responsabilité du bénéficiaire de l'acte

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246119 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246119 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Acte de courtoisie : nature délictuelle de la responsabilité du bénéficiaire de l'acte. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 04, pp.864. ⟨halshs-02246119⟩

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