Des frontières de l'article 1152, alinéa 2, du code civil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

Des frontières de l'article 1152, alinéa 2, du code civil

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246115 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246115 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Des frontières de l'article 1152, alinéa 2, du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 04, pp.857. ⟨halshs-02246115⟩

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