La résiliation de contrats successifs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

La résiliation de contrats successifs

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246114 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246114 , version 1

Citer

Jacques Mestre. La résiliation de contrats successifs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 04, pp.855. ⟨halshs-02246114⟩

Collections

UNIV-AMU
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More