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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

D'une prolongation fautive de la période précontractuelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246112 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246112 , version 1

Citer

Jacques Mestre. D'une prolongation fautive de la période précontractuelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 04, pp.850. ⟨halshs-02246112⟩

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