Bernard Vareille. Régime primaire : dans une procédure en redressement judiciaire civil, le juge qui subordonne les mesures de redressement à la vente du logement de la famille n'enfreint pas l'article 215, alinéa 3 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 03, pp.664. ⟨halshs-02246106⟩