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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

La recevabilité de l'action en responsabilité exercée par le représentant d'un groupement sans personnalité morale contre l'un des membres

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246100 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246100 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La recevabilité de l'action en responsabilité exercée par le représentant d'un groupement sans personnalité morale contre l'un des membres. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 03, pp.623. ⟨halshs-02246100⟩

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