L'exclusion du recours subrogatoire des sociétés mutualistes pour le remboursement du capital-décès - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

L'exclusion du recours subrogatoire des sociétés mutualistes pour le remboursement du capital-décès

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246097 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246097 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'exclusion du recours subrogatoire des sociétés mutualistes pour le remboursement du capital-décès. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 03, pp.618. ⟨halshs-02246097⟩

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