Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

Faveur pour le débiteur dans l'imputation des paiements

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246090 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246090 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Faveur pour le débiteur dans l'imputation des paiements. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 03, pp.608. ⟨halshs-02246090⟩

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