Pas de cession de dette sans l'accord du créancier

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

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Jacques Mestre

Aix Marseille Université

Centre de Droit Economique

CONTRAT ET OBLIGATIONS Cession de contrat Cession de dette Novation par changement de débiteur Vente d'actions

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02246089

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:44:44

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halshs-02246089 , version 1 (01-08-2019)

Jacques Mestre. Pas de cession de dette sans l'accord du créancier. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 03, pp.607. ⟨halshs-02246089⟩

UNIV-AMU

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