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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

Une bonne illustration d'une condition purement potestative

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246088 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246088 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Une bonne illustration d'une condition purement potestative. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 03, pp.606. ⟨halshs-02246088⟩

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