L'existence d'un préjudice n'est pas une condition de mise en oeuvre de la clause pénale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

L'existence d'un préjudice n'est pas une condition de mise en oeuvre de la clause pénale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246087 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246087 , version 1

Citer

Jacques Mestre. L'existence d'un préjudice n'est pas une condition de mise en oeuvre de la clause pénale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 03, pp.605. ⟨halshs-02246087⟩

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