Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02246086
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:44:41
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246086 , version 1
Citer
Jacques Mestre. Illustrations d'un exercice abusif de la faculté de résiliation d'un contrat à durée indéterminée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 03, pp.603. ⟨halshs-02246086⟩
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