Le droit pour une association agréée de consommateurs d'obtenir en justice la suppression de clauses abusives, y compris par voie d'intervention - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

Le droit pour une association agréée de consommateurs d'obtenir en justice la suppression de clauses abusives, y compris par voie d'intervention

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246085 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246085 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Le droit pour une association agréée de consommateurs d'obtenir en justice la suppression de clauses abusives, y compris par voie d'intervention. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 03, pp.601. ⟨halshs-02246085⟩

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