Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02246084
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:44:39
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246084 , version 1
Citer
Jacques Mestre. Portée et sanctions de l'article 1129 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 03, pp.599. ⟨halshs-02246084⟩
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