Comportement et formation des contrats solennels

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

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Jacques Mestre

Aix Marseille Université

Centre de Droit Economique

CONTRAT ET OBLIGATIONS Formation du contrat Contrat solennel Mandat apparent Consentement tacite

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02246081

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:44:36

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02246081 , version 1 (01-08-2019)

Jacques Mestre. Comportement et formation des contrats solennels. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 03, pp.593. ⟨halshs-02246081⟩

UNIV-AMU

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