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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

Petit glossaire de promesses contentieuses

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246079 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246079 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Petit glossaire de promesses contentieuses. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 03, pp.584. ⟨halshs-02246079⟩

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