Sur l'origine de la règle : « meubles n'ont point de suite par hypothèque » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

Sur l'origine de la règle : « meubles n'ont point de suite par hypothèque »

Emmanuel Putman
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781090
  • IdRef : 033127948
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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  • HAL Id : halshs-02246078 , version 1

Citer

Emmanuel Putman. Sur l'origine de la règle : « meubles n'ont point de suite par hypothèque ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 03, pp.543. ⟨halshs-02246078⟩

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