Régime communautaire, biens propres : l'article 1408 est impératif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

Régime communautaire, biens propres : l'article 1408 est impératif

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246077 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246077 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime communautaire, biens propres : l'article 1408 est impératif. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 02, pp.408. ⟨halshs-02246077⟩
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