Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02246076
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:44:31
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246076 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Communauté, composition active (suite) : décompte des acquêts provenant de l'inactivité forcée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 02, pp.407. ⟨halshs-02246076⟩
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