Communauté, composition active : l'inactivité professionnelle forcée peut être source d'acquêts - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

Communauté, composition active : l'inactivité professionnelle forcée peut être source d'acquêts

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https://shs.hal.science/halshs-02246075

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:44:31

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Dates et versions

halshs-02246075 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246075 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Communauté, composition active : l'inactivité professionnelle forcée peut être source d'acquêts. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 02, pp.404. ⟨halshs-02246075⟩

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