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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

Sur ce que les logiciels sont bien susceptibles d'être l'objet d'un contrat de vente et des conséquences qui s'ensuivent

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246072 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246072 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Sur ce que les logiciels sont bien susceptibles d'être l'objet d'un contrat de vente et des conséquences qui s'ensuivent. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 02, pp.373. ⟨halshs-02246072⟩
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