De la force probante d'une reconnaissance de dette où la signature du débiteur a été raturée par le créancier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

De la force probante d'une reconnaissance de dette où la signature du débiteur a été raturée par le créancier

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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  • HAL Id : halshs-02246067 , version 1

Citer

Jacques Mestre. De la force probante d'une reconnaissance de dette où la signature du débiteur a été raturée par le créancier. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 02, pp.361. ⟨halshs-02246067⟩

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