D'une influence, plus limitée, de ce même droit de la concurrence lors de la rupture du contrat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

D'une influence, plus limitée, de ce même droit de la concurrence lors de la rupture du contrat

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246060 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246060 , version 1

Citer

Jacques Mestre. D'une influence, plus limitée, de ce même droit de la concurrence lors de la rupture du contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 02, pp.351. ⟨halshs-02246060⟩

Collections

UNIV-AMU
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More