Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02246053
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:44:11
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246053 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Sanction du mandataire infidèle qui vend la chose aux enchères, en deçà du « prix de réserve » (ou comment être tenu par un chiffre noir). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 01, pp.128. ⟨halshs-02246053⟩
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