Sanction du mandataire infidèle qui vend la chose aux enchères, en deçà du « prix de réserve » (ou comment être tenu par un chiffre noir) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

Sanction du mandataire infidèle qui vend la chose aux enchères, en deçà du « prix de réserve » (ou comment être tenu par un chiffre noir)

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02246053

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:44:11

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246053 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246053 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Sanction du mandataire infidèle qui vend la chose aux enchères, en deçà du « prix de réserve » (ou comment être tenu par un chiffre noir). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 01, pp.128. ⟨halshs-02246053⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More