Restitution de la chose prêtée au fils de famille (marié), dans le commodat à terme indéterminé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

Restitution de la chose prêtée au fils de famille (marié), dans le commodat à terme indéterminé

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:44:11

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Dates et versions

halshs-02246052 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246052 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Restitution de la chose prêtée au fils de famille (marié), dans le commodat à terme indéterminé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 01, pp.125. ⟨halshs-02246052⟩

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